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Harcèlement sexuel : Faut-il abroger la loi, jugée trop vague ?

Justice


Le Conseil constitutionnel doit donner son verdict sur l'abrogation ou non de la loi sur le harcèlement sexuel ce vendredi. De nombreux avocats, plaignants et associations dénoncent l'imprécision de cette loi, inscrite dans le code pénal en 1992.

Le Conseil constitutionnel statue ce vendredi 4 mai sur l'abrogation ou non de la loi sur le harcèlement sexuel.
Le Conseil constitutionnel statue ce vendredi 4 mai sur l'abrogation ou non de la loi sur le harcèlement sexuel. SIPA/JPDN

La décision prise par les Sages de revoir la définition pénale du harcèlement sexuel est très attendue ce vendredi 4 mai. Il s'agit d'un délit inscrit dans le code pénal depuis 1992, sa définition a été modifiée en 2002, en ne limitant plus ses condamnations au monde du travail. Par ailleurs, le harcèlement sexuel fait actuellement l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portée devant la justice par un ancien élu du Rhône, Gérard Ducray, condamné en 2011 en appel à une peine de trois mois de prison et 5.000 euros d’amende, pour harcèlement sexuel.

Les plaignants et membres du corps judiciaire contestent cette loi

Gérard Ducray, ainsi que son avocate, maître Claire Waquet, estiment que la marge d’appréciation de la loi est beaucoup trop vague, s'inscrivant ainsi contre la « légalité des délits et peines ». Gérard Ducray craint « le risque de répression par les tribunaux de la drague admissible » et a donc saisi le Conseil Constitutionnel invoquant une question prioritaire de constitutionnalité à soulever en cassation, avec l’aide de son avocate, Me Claire Waquet. Cette dernière affirme d’ailleurs que son client a effectivement fait des « avances un peu lourdes » à certaines femmes, mais face aux refus, celui-ci n’a jamais continué. Me Claire Waquet souhaite donc faire abroger cette loi qui « autorise toutes les interprétations ».

... tout comme les associations de défense des droits des femmes

De son côté, l’association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) réclame également l'abrogation de cette loi, la justice procédant à des « classements sans suite quasi-systématiques et des renvois devant le tribunal correctionnel pour harcèlement, d’agissements qui auraient pu être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viol ». L’AVFT souhaite cependant l’abrogation de l’article en différé, car la disparition des textes de loi durant la reformulation laisserait un dangereux vide juridique.

 

L’article 222-33 du code pénal prévoit que « le fait de harceler autrui dans un but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

Par Damien Helene (avec AFP)

Réactions à cet article12 commentaires

  • Par Parrhesia, le 4 mai à 09:50

    Parrhesia
    !!!

    Sans négliger aucunement la question du harcélement sexuel, admettons que la baisse du niveau de ce que l'on appelle "le législateur" (Chambres Haute et Basse confondues) à l'origine de lois baclées de + en + nombreuses.


    C'est aujourd'hui l'ensemble de notre jurisprudence que la pays doit impérativement revoir avec des "législateurs" techniquement valables... donc nouveaux!!!


     A F.S.: Compliments pour le compteur de caractères! Il faut maintenant monter à mille... Merci d'avance...



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  • Par Parrhesia, le 4 mai à 10:20

    Parrhesia
    !!!

    C.Q.F.D...


    Voici que l'on apprend en "dernière minute" que cette loi vient d'être abrogée par le Conseil Constitutionnel...



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    • Par eva27, le 4 mai à 12:04

      eva27
      comme c'est pratique...

      pour certains politiciens.....



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      • Par Parrhesia, le 4 mai à 13:55

        Parrhesia
        Dommage...

        J'appréciais pourtant certains de vos commentaires... Le dernier, entre autre, sur les employés de Goldman and Sachs... Mais on ne peut pas plaire à tout le monde et à son père, n'est-ce pas?


        Néanmoins, bonne journée, à vous Eva.



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    • Par eva27, le 4 mai à 14:55

      eva27
      pas compris...

      je parlais de certains de nos politiciens qui s'octroyaient le droit de cuissage....



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      • Par Parrhesia, le 5 mai à 13:51

        Parrhesia
        Evidemment,

        Vu, comme ça, ça change tout.


            Merci d'être passée, donc.



        Signaler un abus  
  • Par JAG, le 4 mai à 10:23

    JAG
    Justice? encore et encore..

    Encore des Lois bafouées sous pretexte qu'elles sont inapplicales? Soit le Législateur fait les choses à moitié ou il les présente de manière insuffisantes?? Dans "Justice" il y a le droit de chacun mais aussi le droit de sévir si les faits sont avérés.. Que la Justice fasse son oeuvre bien que sur Terre, la Justice, on le sait n'existe pas!.



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  • Par will, le 4 mai à 12:40

    will
    ben voyons !

    Devant leur incapacite a faire respecter la loi, c'est la fuite ! voilà quelque chose qui va faire plaisir au leader dechu de l'umps ! ça commence bien ! ET QUE DEVIENNENT LES FEMMES LA DEDANS ?



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    • Par POVFRANCE, le 6 mai à 11:12

      POVFRANCE
      Hé will !

      C'est beaucoup plus rare , mais il y a aussi des hommes qui sont concernés par le harcèlement . Dans ce cas , c'est pire ! et plus "tordu"....car il faut s'attendre à n'importe quoi !


      Je l'ai subis une fois.....stressant  !  Et pourtant la force physique était largement de mon côté , mais là on est en plein dans un contexte où aucune personne extérieure ne peut deviner le problème.


       



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  • Par Wiseman, le 5 mai à 12:09

    Wiseman
    Non, certainement pas!

    Mais quelle image donne-t-on à l'étranger? Abandonner la protection de tout être doit faire partie en toute légitimité de notre constitution. Tout autre chose est une honte et ouvre la porte aux dérives des plus puissants!



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  • Par napoleon solo, le 5 mai à 15:52

    napoleon solo
    Que cette loi soit abrogée

    Que cette loi soit abrogée pour être réécrite, c'est la conclusion du conseil constitutionnel. Cependant, comme la précision du contenu qui fait défaut aujourd'hui devient alors une question relevant autant de la philosophie morale que juridique, le sujet fera au contraire école dans de nombreux pays in fine. Mais le chantier fait des dégats juste avec le constat de l'inconstitutionalité...



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    • Par napoleon solo, le 6 mai à 10:41

      napoleon solo
      Mais encore

      Cette remise en cause est susceptible de servir de socle artificiel à des revendications portant sur le "droit des victimes" et propre à réclamer un quasi retour de la loi du talion... Des revendications irrationnelles qui semblaient disparues et qui font l'économie de comprendre pourquoi ce principe a été abandonné depuis des siècles : ce désir de faire justice soi-même totalement incompatible avec une justice éclairée.



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Publié : 04/05/12 - 07h20
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