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Réactions à cet article12 commentaires

• Par Anonyme-77656, le 17 fév à 10:10

  

  vivre ensemble dans la ville prison

  Rond-Point Les coups de peinture grilles en fer ..les cameras police municipale ..sa. ne se mange pas ville prison avec les impôt locaux ecrire un livre sur la société de vivre ensemble.vivre ensemble

  
  

  regarde autoure de vous èlu de la rèpublique française gradè votre didier et la notre ou et passer la joi de vivre dans les banlieu on ressent que du desespoire incompréhension appauvrissement et la violence gratuite min de Feurs. Tape à l'oeil.et autre face. Face La misère dépense ..impôts contribuables. Un enfant qui regarde Rond-Point Les coups de peinture grilles en fer et autre dépense pour les jeunes sans travail. ...et Avenir vivre ensemble

  
  

  vivre ensemble

  
  

  le conte de misère et la que fait le droit de l homme conseil constitutionnelle pour le manque a gagner des retraitè fondateur des ville par l'impot locaux et stationnement il raite les poubelle survive. ...il faut passer la politique au future il faut passer la politique au future l'humanité va droit dans le mur.

  
  

  département Mairies Penser la modernité signifie alors penser les conditions de possibilité d'une obligation politique morale Le contrat de responsabilité du président du conseil général,administratifdes défaillance de la justice remette de lorde cordialement
  
  on leur propre comptabilité et gestion banlieu difficile pour les jeune a l'emploi pourquoi pas ouvrire des entreprise avec les impôt locaux pour donner du travail jeune des cité aux personnes en difficulté développer les conditions d'une économie locale et régionale durable ouverte vers les marchés .· et en retoure baisse d impot locaux vivre ensemble en paix,un en placement utile humanité
  
  vivre ensemble l'idée d'interdire aux entreprises mieux faire.que les entreprises impôt locaux données exemple entreprises Comment faire pour bien

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 17 fév à 10:24

  

  Un pauvre aveugle

  à la Ville. pipi caca ....lucratifs amende stationnement Consommation Un barrage Epargne retraite retraités pare Tous ces Moi lien d'autres dépenses inutiles, quelles sont les habitudes l'Homme, on constate que, dans les faits, ..pour élections cantonales 2012 La conscience fait-elle la grandeur ou la misère de l'homme ? ... On oppose l'état de fait à l'état de droit, c'est-à-dire conforme au droit (légal ou ...sensibilisés à la misère des pauvres et des enfants
  
  l'Homme, on constate que, dans les faits, ..pour 2012 contact avec des êtres qui en grande majorité sont moralement le peuple

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 17 fév à 10:44

  

  Un pauvre aveugle

  Les élus locaux:

  
  

  Au Conseil Général (département): Combien gagne un Conseiller Général ?

  
  

  Indemnités de base (brut/mois) : de 1.477,24 € (-250.000 habitants) à 2.585,17 € (+1,25 million d’habitants).

  
  

  Indemnité mensuelle de Président de conseil général : 5.354,99 €

  
  

  Indemnité mensuelle de Vice-président de conseil général : de 2.068,13 € (-250.000 habitants) à 3.619.23 € (+1,25 million d’habitants).

  
  

  Indemnité mensuelle de membre de la commission permanente : de 1.624.96 € (-250.000 habitants) à 3.619.23 € (+1,25 million d’habitants).

  
  

  Durée du mandat : 6 ans

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 18 fév à 00:35

  

  ortographe

  sans prise de position pour le sujet, un message pour "la loi pour tousssssssssssssse" (il me fait tousser aussi) il faut reprendre les études en CM1 car il est compliqué de te lire... avant de t'exprimer il faut savoir écrire, ce qui sera + crédible !!!!!!

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 18 fév à 07:05

  

  a bon

  une personne qui se croit supérieur a d"autres,, doit se mettre a tout les niveaux,
  
  les gens sont comme,ils sont,et se croire supérieur ,est tout simplement idiot
  
  dans son métier peut étre qu"il pourrait donner des leçons, a MISERE
  
  pourquoi avoir remonter la barre pour étre au second tours?
  
  pour éliminer QUI ?

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 20 fév à 10:28

  

  une personne qui se croit supérieur a d"autres

  une personne qui se croit supérieur a d"autresé lus locaux: sans prise de position pour le sujet, un message pour "la loi pour tousssssssssssssse" (il me fait tousser aussi) il faut reprendre les études en CM1 car il est compliqué de te lire... avant de t'exprimer il faut savoir écrire, ce qui sera + crédible !!!!!!

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 21 fév à 19:20

  

  département Mairies

  département Mairies Penser la modernité signifie alors penser les conditions de possibilité d'une obligation politique morale Le contrat de responsabilité du président du conseil général,administratifdes défaillance de la justice remette de lorde cordialement
  
  on leur propre comptabilité et gestion banlieu difficile pour les jeune a l'emploi pourquoi pas ouvrire des entreprise avec les impôt locaux pour donner du travail jeune des cité aux personnes en difficulté développer les conditions d'une économie locale et régionale durable ouverte vers les marchés .· et en retoure baisse d impot locaux vivre ensemble en paix,un en placement utile humanité
  
  vivre ensemble l'idée d'interdire aux entreprises mieux faire.que les entreprises impôt locaux données exemple entreprises Comment faire pour bien

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 21 fév à 19:20

  

  département Mairies

  département Mairies Penser la modernité signifie alors penser les conditions de possibilité d'une obligation politique morale Le contrat de responsabilité du président du conseil général,administratifdes défaillance de la justice remette de lorde cordialement
  
  on leur propre comptabilité et gestion banlieu difficile pour les jeune a l'emploi pourquoi pas ouvrire des entreprise avec les impôt locaux pour donner du travail jeune des cité aux personnes en difficulté développer les conditions d'une économie locale et régionale durable ouverte vers les marchés .· et en retoure baisse d impot locaux vivre ensemble en paix,un en placement utile humanité
  
  vivre ensemble l'idée d'interdire aux entreprises mieux faire.que les entreprises impôt locaux données exemple entreprises Comment faire pour bien

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 22 fév à 16:38

  

  Motivation gratuits les exemples

  pour éliminer QUI ? Lettre ouverte aux personnes humaines de bonne volonté…l'Homme, on constate que, dans les faits, ..pour 2012 contact avec des êtres qui en grande majorité sont moralement le peuple Rond-Point Les coups de peinture grilles en fer ..les cameras police municipale ..sa. ne se mange ucratifs amende stationnement Consommation Un barrage Epargne retraite retraités pare Tous ces Moi lien d'autres dépenses inutiles, quelles sont les habitudes l'Homme, on constate que, dans les faits, ..pour élections cantonales 2012 La conscience fait-elle la grandeur ou la misère de l'homme ? .on leur propre comptabilité et gestion banlieu difficile pour les jeune a l'emploi pourquoi pas ouvrire des entreprise avec les impôt locaux pour donner du travail jeune des cité aux personnes en difficulté développer les conditions d'une économie locale et régionale durable ouverte vers les marchés .· et en retoure baisse d impot locaux vivre ensemble en paix,un en placement utile humanité

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 22 fév à 19:55

  

  antidemocratique

  election totalement antidemocratique ou on va encore elire des bons a rien payés a prix d'or pour 2 choses augmenter les impots et gerer leurs indemnités

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 24 fév à 11:24

  

  antidemocratique

  Fiche n° 17

  
  

  La situation matérielle du député

  
  

  Points-clés

  
  

  Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

  
  

  Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

  
  

  Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire.

  
  

  I. – L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

  
  

  1. Les différentes composantes de l'indemnité

  
  

  L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

  
  

  L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

  
  

  En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

  
  

  À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

  
  

  Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

  
  

  - Indemnité de base 5 514,68 €

  
  

  - Indemnité de résidence (3 %) 165,44 €

  
  

  - Indemnité de fonction (25 % du total) 1 420,03 €

  
  

  Soit brut mensuel 7 100,15 €

  
  

  Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

  
  

  2. - Les retenues sur indemnités

  
  

  Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

  
  

  Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

  
  

  - cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 218 €

  
  

  - contribution exceptionnelle de solidarité : 56,80 €

  
  

  - contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 550,97 €

  
  

  - cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,57 €

  
  

  Soit net mensuel, 5 246,81 € .

  
  

  3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

  
  

  S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois.

  
  

  II. – LES MOYENS MATÉRIELS MIS À LA DISPOSITION DES PARLEMENTAIRES

  
  

  Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

  
  

  1. – Les frais de mandat et de secrétariat

  
  

  - Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 412 € brut.

  
  

  - Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

  
  

  Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2010, le montant mensuel du crédit est de 9 138 €.

  
  

  En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

  
  

  2. – Les facilités de circulation

  
  

  - Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale délivre à tous les députés qui en font la demande une carte nominative qui permet l’accès gratuit :

  
  

  . à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe ;

  
  

  . aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

  
  

  - S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

  
  

  - S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

  
  

  . pour les députés métropolitains :

  
  

  - 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

  
  

  - 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

  
  
  
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• Par Anonyme-77656, le 24 fév à 11:24

  

  antidemocratique

  Fiche n° 17

  
  

  La situation matérielle du député

  
  

  Points-clés

  
  

  Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

  
  

  Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

  
  

  Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire.

  
  

  I. – L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

  
  

  1. Les différentes composantes de l'indemnité

  
  

  L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

  
  

  L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

  
  

  En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

  
  

  À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

  
  

  Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

  
  

  - Indemnité de base 5 514,68 €

  
  

  - Indemnité de résidence (3 %) 165,44 €

  
  

  - Indemnité de fonction (25 % du total) 1 420,03 €

  
  

  Soit brut mensuel 7 100,15 €

  
  

  Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

  
  

  2. - Les retenues sur indemnités

  
  

  Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

  
  

  Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

  
  

  - cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 218 €

  
  

  - contribution exceptionnelle de solidarité : 56,80 €

  
  

  - contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 550,97 €

  
  

  - cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,57 €

  
  

  Soit net mensuel, 5 246,81 € .

  
  

  3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

  
  

  S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois.

  
  

  II. – LES MOYENS MATÉRIELS MIS À LA DISPOSITION DES PARLEMENTAIRES

  
  

  Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

  
  

  1. – Les frais de mandat et de secrétariat

  
  

  - Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 412 € brut.

  
  

  - Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

  
  

  Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2010, le montant mensuel du crédit est de 9 138 €.

  
  

  En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

  
  

  2. – Les facilités de circulation

  
  

  - Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale délivre à tous les députés qui en font la demande une carte nominative qui permet l’accès gratuit :

  
  

  . à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe ;

  
  

  . aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

  
  

  - S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

  
  

  - S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

  
  

  . pour les députés métropolitains :

  
  

  - 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

  
  

  - 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

  
  
  
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