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Vers une modification du statut pénal du chef de l'État

Politique


Le Sénat a voté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi socialiste qui rend opérationnelle la procédure de destitution du président de la République.

Au Sénat (illustration)
Au Sénat (illustration) SIPA/APESTEGUY

Le président de la République française pourra donc être destitué. Cinq ans après son instauration, la procédure de destitution du chef de l'État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » a été votée dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat au terme d'un débat houleux qui, à moins de six mois du premier tour de l'élection présidentielle, a cristallisé les tensions entre la gauche et la droite. Car cette proposition, adoptée à 176 voix contre 1 - les sénateurs de la majorité refusant de prendre part au vote - a été déposée par les socialistes. Le gouvernement s'était lui-même prononcé contre cette disposition.

Dans les faits, l'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, stipule que la destitution est « prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». La réforme constitutionnelle de 2007 a accordé au chef de l'État l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, durant toute la durée de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoit une procédure de destitution. Cette destitution ne peut être demandée que dans des circonstances aussi précises que graves.

Mais cette procédure n'était, pour l'instant, que théorique puisqu'aucun projet de loi organique n'avait été présenté jusqu'ici. « Le président de la République ne peut avoir tous les droits, sans aucune contrepartie. Il ne peut rester dans cette position d'irresponsabilité intégrale », avait estimé le sénateur socialiste de Côte d'Or, François Patriat, rédacteur du texte adopté par le Sénat.

La destitution pourrait cependant avoir du mal à être votée par l'Assemblée nationale, toujours tenue par l'UMP. « Nous perdons notre temps, a ainsi commenté le sénateur de la Seine-Maritime, Patrice Gelard. Ce texte, naturellement, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. »

Actu France-Soir

Réactions à cet article8 commentaires

  • Par aladine, le 16 nov à 09:42

    aladine
    et mittérand

    pourquoi ne pas avoir destituez monsieur mittérand qui malade ne gérait plus la france ,qui avait sa deuxième famille a l'élysée (la gauche c'est quand cela l'arrange)et tous les contrats d'armements de son fils pistonné par papa!!!et tant de magouilles pendant 14 années



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  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 09:47

    Anonyme-77656
    et oui,

    « Nous perdons notre temps, a commenté le sénateur Patrice Gelard. Ce texte, naturellement, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. »


    ils perdent leur temps, mais surtout, ils GACHENT l'argent des cons-tribuables qui pourraient être utilisé à autre chose de plus constructif!!!


    à quand la suppression de cette assemblée de vieillards endormis !!!



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  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 10:06

    Anonyme-77656
    QUEL BEAU REVE VITE CONCRETISONS SVP

    GENIALE .. CETTE LOI ..RAPIDEMENT SVP .. J'ETOUFFE TANT... A QUAND SON APPLICATION ...

    PROMESSES PAS TENUES .. MANQUEMENT GRAVE .. OUSTE

    ARGENT DILAPIDE ... MANQUEMENT GRAVE .. OUSTE

    MAUVAISE APPLICATION DES LOIS OU LOIS DEFORMEES DANS SON PROPRE SENS DONC ABUS .. MANQUEMENT GRAVE .. OUSTE

    QUAND REGIME DEVENU TOTALITAIRE AVEC DECISIONS ARBITRAIRES .. OUSTE

    QUAND FLICAGE INCONSIDERE ET INDU .. DONC UTILISATION DE LA POLICE OU DES RG .. MANQUEMENT GRAVE DONC OUSTE

    ET

    LA LISTE SERAIT TROP LONGUE POUR POUVOIR TOUTE LA METTRE AUSSITOT EN APPLICATION MAIS

    QUEL BEAU PROJET ..

    QUEL AVENIR PLUS POSITIF ..RASSURANT.. DEONTOLOGIQUE

    SURTOUT SI ON SAIT QU'ON A DESORMAIS DES COMPTES A RENDRE .. PLUS BESOIN ALORS DE 1789 .. OU

    DE TRIBUNAL POPULAIRE ..COMME DANS CES PAYS ETRANGERS

    BREF

    JE SUIS POUR ...ET VITE PORTER LE VOTE A L'ASSEMBLEE !

    .. UNE FEMME AU BORD DE LA ROUTE JAMAIS AIDEE

    MALGRE LES PROMESSES DE NOTRE (PETIT)GRAND SEIGNEUR !

    QUI A DIT EN 2007 "JE NE LAISSERAI JAMAIS UNE FEMME AU BORD DE LA ROUTE" ..ETC ETC.. FAUX FAUX FAUX



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  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 10:07

    Anonyme-77656
    Voter pour une loi....

    qui ne pourra être appliquée, quel intérêt? Les priorités sont ailleurs, le sénat n'est pour l'instant pas en mesure de modifier quoique ce soit dans la marche de la France. Croisons les doigts pour que cela change...



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  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 10:37

    Anonyme-77656
    Bravo !!!

    Enfin ! , un projet de loi utile et indispensable !!! mais il faut aussi legiferer sur les auto-augmentations de salaire du chef de l’État pour éviter les abus scandaleux (surtout avec un État en faillite dixit le premier ministre !!!).



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  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 11:56

    Anonyme-77656
    Autre proposition

    Il faudrait aussi prévoir l'incompétence, comme ça Hollande resterait président une demi heure au max.



    Signaler un abus  
  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 12:27

    Anonyme-77656
    Pas besoin d'une...

    Pas besoin d'une demi heure pour se rendre compte de la tienne, ALAIN ...



    Signaler un abus  
  • Par Anonyme-77656, le 16 nov à 13:55

    Anonyme-77656
    PAS MAL.. MI.,

    OUI PAS MAL ..MI.,

    EN CES TEMPS MOROSES .. J'AI SOURI

    MERCI



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Publié : 16/11/11 - 09h41
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