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Accouchement sous X : Jugé conforme à la Constitution

Psychologie et santé


Le Conseil constitutionnel a jugé que l'accouchement sous X était conforme à la Constitution. Il avait été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité en mars dernier.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision quant à la QPC soulevée par Mathieu Evers sur l'accouchement sous X
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision quant à la QPC soulevée par Mathieu Evers sur l'accouchement sous X AFP/Thomas Samson

Accouchement sous X. Le Conseil constitutionnel a récemment estimé que des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X sont conformes à la Constitution. Saisi le 6 mars dernier par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat, celui-ci a publié sa décision mercredi. Depuis 2002, les femmes choisissant d'accoucher sous X sont seulement incitées à confier des données sur leur identités et sur les origines de l'enfant.

Une question de vie privée ?

Abandonné par sa mère, Mathieu Evers est à l'origine de cette QPC. Agé de 49 ans, il a en effet cherché à connaître son identité et à accéder à son dossier. Son avocate, Me Christel Di Palma a ainsi expliqué qu'en 2007, il a demandé à y accéder par le biais du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (ndlr: Cnaop, créé en 2002) mais que ce dernier l'a clôturé pour le moment faute d'éléments permettant de retrouver sa mère biologique.

« La loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée », car il faudrait retenir dans le concept de vie privée le droit de connaître ses origines, a ainsi déploré le conseil de Mathieu Evers.

"Dans la mesure du possible"

De son côté, le Conseil constitutionnel a relevé que « par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ». Il a par ailleurs estimé que « par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles ».

Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées, qui permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès, visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement, tout en ménageant « dans la mesure du possible » l'accès de l'enfant à la connaissance des origines personnelles.

Actu France-Soir (Avec AFP)
Publié : 17/05/12 - 17h26
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