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Prothèses PIP : Les patientes étrangères ne seront pas indemnisées

Scandale PIP


Le tribunal de commerce de Toulon a limité la validité des contrats de l'assureur de PIP, Allianz, au territoire français, excluant la possibilité d'indemniser des patientes étrangères.

Les prothèses mammaires PIP ont causé beaucoup de tort aux patientes porteuses
Les prothèses mammaires PIP ont causé beaucoup de tort aux patientes porteuses AFP/SEBASTIEN NOGIER

Le tribunal de commerce de Toulon, qui a confirmé jeudi la validité des contrats de la société Allianz, assureur de PIP, en a en revanche limité la validité au territoire français, excluant la possibilité d'indemniser des patientes étrangères, indique le jugement dont l'AFP a obtenu copie vendredi.

Trois distributeurs de PIP déboutés

« L'obligation d'assurance des fabricants concerne la réparation des conséquences dommageables causées par les dispositifs médicaux dont l'acte chirurgical d'implantation est intervenu dans le périmètre du territoire français, ce qui exclut de son champ d'application les dommages survenus à l'étranger », indiquent les juges dans leurs motivations.

Ce texte précise en outre que trois distributeurs pour l'étranger - J&D Medicals en Bulgarie, EMI au Brésil et GF Electromedics en Italie - sont déboutés de leurs demandes d'indemnisation, l'objet des contrats d'assurances n'étant pas « de garantir une quelconque perte d'exploitation commerciale des distributeurs, ni les conséquences dommageables pouvant être attribuées à des matériels médicaux implantés hors du territoire français ».

Enfin, et toujours pour les mêmes motifs, une patiente argentine a été déboutée de ses demandes d'indemnisation.

"Anormal car 80% de l'activité de PIP à l'étranger"

Pour Me Olivier Aumaître, l'avocat de six distributeurs, « il peut paraître anormal que certaines victimes soient écartées au motif qu'elles sont étrangères, alors même que PIP réalisait 80% de son activité à l'étranger, et sachant qu'on est dans le principe d'une assurance obligatoire ». Me Aumaître a ajouté qu'il se réservait la possibilité de faire appel au nom de ses clients, mais qu'il allait prendre le temps d'analyser au préalable le jugement et les motivations du tribunal. « Si nous faisons appel, ce sera donc un appel partiel », a-t-il précisé.

L'avocat a cependant souligné qu'il était « satisfait » que le tribunal ait reconnu la validité des contrats d'Allianz, le « fruit d'une procédure et d'un combat judiciaire que nous portons depuis deux ans ».

L'entreprise varoise Poly Implant Prothèse (PIP) a utilisé illégalement un gel de silicone fait maison dans la majeure partie de ses implants mammaires dans le but de réaliser des économies, jusqu'à la découverte de la fraude début 2010. Face aux risques de ruptures et d'irritations pour les tissus présentés par ces prothèses, le gouvernement français a recommandé fin décembre 2011 aux 30.000 femmes porteuses de PIP de se les faire retirer, suivi par plusieurs gouvernements étrangers.

Par Actu France-Soir / Service Société (avec l'AFP)

Réactions à cet article2 commentaires

  • Par KrisEon, le 16 juin à 02:47

    KrisEon
    Devises

    Notre commerce extérieur est au plus bas, c'est pas le moment d'envoyer des sous à l'étranger.



    Signaler un abus  
  • Par marie la rousse, le 16 juin à 10:38

    marie la rousse
    1 ème manche

    Cela va chier des bulles, chez nos voisins.... le jean claude à intérêts à compter ces abatties



    Signaler un abus  
Publié : 15/06/12 - 19h19
Mis à jour : 15/06/12 - 19h19
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