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Droit au logement opposable : Le Sénat dresse un bilan très critique

Rapport sur le mal-logement


L'application du Droit au logement opposable, qui permet aux familles les plus démunies de se faire reloger plus facilement, doit faire face à de nombreuses incohérences et faiblesses. C'est le constat d'un rapport du Sénat rendu public ce jeudi.

Un rapport du Sénat pointe jeudi de nombreuses incohérences et faiblesses dans l'application du Droit au logement opposable
Un rapport du Sénat pointe jeudi de nombreuses incohérences et faiblesses dans l'application du Droit au logement opposable MaxPPP/PHILIPPON JOEL

A l'heure de la fin de l'année scolaire, c'est le moment des bilans. Mais en politique aussi, il est temps de faire les inventaires. Et pour le Droit au logement opposable (Dalo), le constat est : peut mieux faire ! C'est en tout cas ce qu'indique un rapport du Sénat révélé ce jeudi. Cette étude relève de nombreuses incohérences et faiblesses dans l'application de la loi Dalo. La Chambre haute du parlement dresse donc un « bilan pour le moins décevant » de cette loi qui permet aux familles les plus démunies de saisir une commission pour se faire reloger par l'Etat. « Sur environ 70% du territoire, la loi Dalo fonctionne. En revanche, sur des territoires bien précis et en particulier l'Ile-de-France, son application ne donne pas satisfaction », a résumé le sénateur PS Claude Dilain.

Ce rapport a été adopté mercredi soir par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois dont M. Dilain est un rapporteur. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2008, « il y a eu environ 40.000 relogements sur un total de 280.000 recours » devant les commissions départementales, indique le socialiste, sans savoir combien de ces recours ont été jugés éligibles au Dalo. L'Ile-de-France totalise « le plus de requérants (60% du total) et le moins de logements », a relevé le sénateur de Seine-Saint-Denis. Au-delà du manque d'hébergements sociaux, c'est surtout le manque de logements très sociaux, les PLAI, qui pose problème. « La production de logements sociaux intermédiaires, qui vont plutôt à la classe moyenne, est beaucoup plus forte », or 66% des requérants Dalo présentent des ressources si faibles qu'ils relèvent d'un PLAI.

20% de refus

Claude Dilain a pointé plus généralement un « problème de gouvernance du logement social », en particulier en Ile-de-France, préconisant « la création d'une autorité régionale du logement en Ile-de-France comme il en existe une pour les transports ». Il a aussi déploré « une grande disparité dans le fonctionnement des commissions » qui décident si un ménage est éligible au Dalo. « Certaines jugent plutôt sur le contexte, se souciant du nombre de logements disponibles » pour déterminer combien de familles y ont droit, mais « ce n'est ni l'esprit ni la lettre de la loi », a-t-il estimé. Enfin, chiffre « étonnant », 20% des habitats proposés sont refusés notamment en raison de leur éloignement géographique, car « cela mettrait la famille en dehors de la vie sociale ».

Actu France-Soir (Avec AFP)

Réactions à cet article11 commentaires

  • Par exile de france, le 29 juin à 16:32

    exile de france
    et oui

    cela fait tout de même 56000 refus , et oui en plus il faut qu'il soit en centre ville et si possible a côté d'une piscine et pas loin du RER et de la CAF et secu , critère les moins exigeant



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  • Par krishna72, le 29 juin à 16:45

    krishna72
    Aidez-moi

    Bonjour, afin de souscrire un plan "commission de surendettement" je recherche, grosse berline allemande, télé 3D 150cm, ordinateur multimédia +++, et des croquettes dans des conserves plaquées or pour mon chien. J'accepte de souscrire aux crédit supérieurs à 15%. Vous comprendrez que ceci m'aidera à avoir mon appartement BBC centre ville, proche commerces, dans résidence avec piscine privative,... merci à vous tous par avance.



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    • Par Jakyburn, le 29 juin à 21:55

      Jakyburn
      Allez, je suis...

      ...votre homme : on peut aussi s'associer, monter une entreprise fictive, profiter de toutes les subventions puis...faire une faillite frauduleuse...fifty-fifty !



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  • Par jujuvdm, le 29 juin à 21:28

    jujuvdm
    loi viciée

    Cette loi est viciée à la base. On ne peut pas posé en principe le droit au logement. Un logement, c'est de l'argent, comme la nourriture, les loisirs et tout bien ou service proposé par les sociétés humaines. La création du logement a un coût.


    Le logement n'est donc pas un droit, ça se mérite par le revenu du travail ou du capital, c'est tout.



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    • Par krishna72, le 29 juin à 22:29

      krishna72
      pffffehhhm

      ehhhh un peu rabat joie toi.



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    • Par HeyBaal, le 30 juin à 02:01

      HeyBaal
      Quoi quoi quoi ? Alors il ne

      Quoi quoi quoi ?


      Alors il ne suffit pas de se plaindre et d'exiger pour qu'on prennne de l'argent à ceux qui bossent pour financer tous nos besoins ?


      C'est un scandale !!!! Tongue



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  • Par Eddy K, le 29 juin à 22:26

    Eddy K
    Comme c'est étonnant !

    Le Sénat de gauche critique l'action de Sarkozy. Comme c'est étonnant ! D'habitude, la gauche est tellement objective avec l'ancien président et son ex gouvernement...



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  • Par KrisEon, le 30 juin à 00:11

    KrisEon
    DALO à l'eau, à l'eau

    Un exemple de loi, héritée du Sarko système, parfaitement baclée, difficile à appliquer, côuteuse et innefficace. La gauche en rajoute une couche en faisant travailler une commission sénatoriale sur le sujet.



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    • Par HeyBaal, le 30 juin à 12:27

      HeyBaal
      Le DALO est l'oeuvre de

      Le DALO est l'oeuvre de Chirac.


      Chirac n'est pas Sarkozy.



      Signaler un abus  
  • Par HeyBaal, le 30 juin à 02:00

    HeyBaal
    Et le droit aux familles les

    Et le droit aux familles les plus démunies de se lever le matin pour être moins démunies, on va le mettre en oeuvre quand ?



    Signaler un abus  
  • Par cristine, le 30 juin à 07:32

    cristine
    droit..droit...droit

    quand parlera-t-on devoirs à certaines personnes.....



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Publié : 29/06/12 - 13h30
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