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Harcèlement sexuel : Le nouveau projet de loi présenté

Loi sur le harcèlement sexuel


Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel, révélé mardi, prévoit plusieurs formes de harcèlement et de sanctions, ce qui permettra selon le gouvernement de protéger le maximum de victimes. Une « usine à gaz » a toutefois dénoncé une association féministe.

Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont préparé le texte de loi
Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont préparé le texte de loi AFP/FRED DUFOUR / POOL

Le texte, préparé conjointement par les ministres de la Justice Christiane Taubira et des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Révélé mardi par deux radios, le projet de loi vise à combler le vide juridique créé par l'abrogation de l'ancienne loi en mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui l'avait jugéetrop floue. Ce texte prévoit deux formes distinctes de harcèlement sexuel, avec des peines bien distinctes.

Une gradation des actes

Le premier cas de figure stigmatise tout agissement consistant à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». Le harceleur risque alors un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Dans la seconde situation, « est assimilé à un harcèlement sexuel », le fait mentionné dans le premier cas qui, « même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle ». Dans ce cas de figure, les sanctions seraient doublées : deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Des peines plus élevées sont prévues en cas d'abus d'autorité, d'actes commis sur des mineurs de 15 ans ou sur des personnes vulnérables.

Pour le gouvernement, le texte se rapproche de la directive européenne de 2002 sur le harcèlement sexuel, jamais transposée dans le droit français et propose une « définition aussi précise que possible d'une infraction pénale ».

"Un texte compliqué"

« On sent que le gouvernement a fait l'effort de couvrir le maximum de situations possibles de harcèlement sexuel », a reconnu Marilyn Baldeck, la déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), interrogée par l'AFP. Pour autant, « c'est un texte compliqué, c'est une usine à gaz », a-t-elle estimé. En effet, « les conditions de la première forme de harcèlement sexuel sont cumulatives avec les secondes », a-t-elle décrypté. « Pour obtenir l'infraction la plus sévèrement réprimée, la victime va devoir prouver énormément de choses » ce qui rend le texte « inapplicable en l'état ».

En outre, « pour le gouvernement, la forme la plus grave de harcèlement sexuel reste moins punie que le délit de vol, le message est quand même gravissime », a-t-elle déploré. Autre critique de l'association : « le projet de loi sanctionne un acte unique deux fois plus sévèrement qu'un acte répété ».

Le gouvernement souhaite que le nouveau texte puisse être « adopté avant la fin du mois d'août », a-t-on indiqué au ministère des Droits des femmes. Il sera donc présenté en procédure accélérée au Parlement (une seule lecture par assemblée). Il n'apportera pas de réponse aux victimes dont les procédures ont été annulées après l'abrogation de la loi par le Conseil constitutionnel. Or « en dépit d'une circulaire de la chancellerie », les tribunaux annulent les poursuites pour harcèlement sexuel sans chercher à les requalifier, souligne l'AVFT, qui évoque des centaines de dossiers en souffrance.

Actu France-Soir

Réactions à cet article7 commentaires

  • Par HeyBaal, le 12 juin à 14:07

    HeyBaal
    L'accusateur va devoir

    L'accusateur va devoir prouver ses prétentions.


    Et demain quoi, les droits de la défense ?


    Mais on va où là ? Wink



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  • Par KrisEon, le 12 juin à 14:15

    KrisEon
    Précipitation

    Se précipiter pour essayer de résoudre un problème complexe par une loi relève de la plus grande imprudence. Le gouvernement précédent avait cette pratique et on a vu le résultat.



    - Signaler un abus  
    • Par HeyBaal, le 13 juin à 12:31

      HeyBaal
      Ouais, absolumement, faut

      Ouais, absolumement, faut sortir du cadre légal, résoudre les problèmes à coup de bouteilles de vitriol par exemple, parait que ça se fait par endroit.


      Ou alors on fait une loi ...



      - Signaler un abus  
  • Par HeyBaal, le 13 juin à 12:30

    HeyBaal
    Et il faut faire quoi pour

    Et il faut faire quoi pour avoir le texte du projet, un gouvernement de droite ??



    - Signaler un abus  
  • Par Charles Stone, le 15 juin à 10:01

    Charles Stone
    Arrêtons

    Arrêtons de légiférer sur des choses que dans nos comportements dans la vie courante, on pourrait résoudre par nous même. Pourquoi cette acharnement, à légiférer sur le harcèlement sexuel... 



    - Signaler un abus  
    • Par cousinyub, le 15 juin à 11:34

      cousinyub
      Réponse simple

      Car c'est le fondement de la justice: "pas de peine sans texte". Si votre fille/femme était victime d'un harcement sexuel? vous résolvez ca comment par vous meme? A part une bonne explication par les mains, je ne vois pas comment! Si peut etre : vous lui dites c'est pas bien? Selon moi la société doit etre encadrée juridiquement mais ne doit pas par contre etre judiciarisée!



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      • Par Charles Stone, le 15 juin à 23:30

        Charles Stone
        oui

        Dans le code pénal, il existe des lois pour condamner le harcèlement d'une maniere générale.



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Publié : 12/06/12 - 13h20
Mis à jour : 12/06/12 - 13h20
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