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Loi consommation : Le texte adopté par le Sénat

Questions de consommation


Le projet de loi visant à renforcer le droit des consommateurs a été adopté jeudi soir, en première lecture par le Sénat.

Le Sénat
Le Sénat SIPA

Mieux protéger les consommateurs et surtout les plus démunis. Voilà quel était l'objectif des sénateurs de gauche jeudi soir en entrant dans la Haute-assemblée. Ils sont parvenus à leur fin puisque le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi. La gauche sénatoriale a voté pour le texte déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale tandis que l'UMP s'est abstenue dans un « esprit constructif». La gauche sénatoriale a introduit dans le texte l'action de groupe « à la française » ce qu'elle avait déjà fait dans le projet de loi sur le médicament mais que l'Assemblée nationale avait rejeté.

Des mesures contre le surendettement ont été votées: création d'un crédit bancaire pour les populations les plus défavorisées, encadrement et baisse du taux de l’usure, plafonnement des taux d’intérêts variables pour les particuliers, la protection des consommateurs contre les emprunts toxiques ainsi qu'un groupe de travail sur la question du fichier positif sur le surendettement. Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation qui défendait le texte du gouvernement s'est opposé à plusieurs des mesures votées par la gauche.

Encadrement des loyers

Mais ce n'est pas tout. Les sénateurs ont institué une tarification progressive du gaz et de l'électricité selon la quantité consommée. La progressivité « réduit la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d’électricité réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus », a souligné le rapporteur PS Alain Fauconnier .

Concernant les assurances vie non réclamées, la Haute-Assemblée a adopté un amendement du centriste Hervé Maurey. Il vise à interroger chaque année et sans critère d'âge le fichier des décès (actuellement l'obligation concerne les assurés de plus de 90 ans pour des contrats de plus de 2.000 euros) et à renforcer la transparence sur les recherches. La Haute-Assemblée a encadré les loyers notamment à la relocation et dans les « zones tendues ». La majorité sénatoriale a cependant connu quelques ratés avec notamment un amendement communiste prévoyant l'interdiction d'expulsion de personnes éligibles au Dalo (droit au logement) qui a été rejeté, le RDSE (à majorité PRG) étant contre.


Par Actu France-Soir

Réactions à cet article4 commentaires

  • Par Anonyme-77656, le 23 déc à 09:30

    Anonyme-77656
    C'est courageux...

    Créer une loi "contre" le surendettement, fallait y penser...

    C'est le gouvernement qui va etre content !!



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  • Par aladine, le 23 déc à 14:27

    aladine
    il faut le voir

    j'ai connu une famille qui avait acheté une voiture,et plusieurs crédits sachant qu'ils passeraient en surendettement,formidable ils ont gardés tous leurs achats ,simplement une interdiction de crédit pour 5 années c'est pas beau la vie?et qui payent,et bien nous les cons!!il y a les vrais surendétés,et les profiteurs.Je suis désolé l'état aurait pu saisir le véhicule neuf!!comment comptés il le payer?et il faut regarder le train de vie,pas assez d'enquête sur les dossiers de surendetements.



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  • Par Anonyme-77656, le 23 déc à 15:34

    Anonyme-77656
    pour une fois

    tout à fait d'accord avec Aladine; il y a des féssées qui se perdent ; mais acheter de façon compulsive celà doit bien profiter à quelqu'un,non? Cofinoga et Cie ....du moment que l'argent rentre on se moque de qui va payer.



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  • Par Anonyme-77656, le 26 déc à 12:57

    Anonyme-77656
    ILS FONT PLEIN DE LOIS...

    ....MAIS ILS ONT OUBLIE CELLE LA :"Priorité à l'embauche de la famille !!!".....( 60 SENATEURS ONT FAIT EMBAUCHER UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE AU SENAT ) Ce qui devrait être un délit de favoritisme.



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Publié : 23/12/11 - 08h32
Mis à jour : 23/12/11 - 08h33
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