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Impôts 2012 : Auto-entrepreneurs, comment faire votre déclaration ?

Impôts sur le revenu 2012


L'Hexagone compte environ 750.000 auto-entrepreneurs, dont la moitié a réalisé un chiffre d'affaires positif en 2011. Vous appartenez à cette catégorie professionnelle particulière, très dynamique ? Voici comment déclarer les revenus issus de cette activité. Explications.

Les auto-entrepreneurs, une catégorie de contribuables en forte croissance
Les auto-entrepreneurs, une catégorie de contribuables en forte croissance AFP/PHILIPPE HUGUEN

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Utilisez la déclaration complémentaire de revenus N°2042 C

Vous devez inscrire sur la déclaration complémentaire de revenu (N°2042 C), le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou recettes bruts annuels. 

Abattement forfaitaire : de 71 à 34 %

Sur ce montant, sera appliqué un abattement forfaitaire qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise, (avec un minimum de 305 euros ).

Cet abattement est de :

.71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement,

.50 % du CA pour les autres activités industriels et économiques,

.34 % du CA pour les activités libérales. 

Calcul de l'impôt

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec vos autres revenus, le cas échéant.

Le « versement fiscal libératoire »

Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le système dit du « versement fiscal libératoire » de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales.

Conditions du bénéfice du « versement fiscal libératoire » 

Pour bénéficier de ce régime, trois conditions :

1/ pour l'année 2011, votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année soit 2009, doit être inférieur ou égal à : 

. 26.030 euros pour une personne seule,

. 52.060 euros pour un couple,

. 78.090 euros pour un couple avec deux enfants.

2/ votre chiffre d'affaires annuel (sur une période de 12 mois) doit être en 2011 au plus égal à :

. 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

. 32 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

3/ votre chiffre d'affaires s'entend « hors taxe » car vous n’êtes pas soumis à la TVA.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 81.500 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 32.600 euros. 

Les taux d’imposition appliqués en cas de « versement fiscal libératoire »

. 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement,

. 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales,

. 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Attention : vos revenus d’auto-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous aurez à régler au titre des autres revenus que vous avez perçus (indiquer le montant dans la déclaration de revenu/rubrique 5 « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu »). Le taux d'imposition sera alors celui qui serait en principe applicable si vous n'aviez pas opté pour le système du versement fiscal. Mais ce taux ne sera appliqué que sur vos autres revenus imposables.

En cas de dépassement des seuils

Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 81.500 ou de 32.600 euros dans l’année, vous restez dans le cadre du régime de la micro-entreprise. En cas de dépassement de ces limites, vous continuerez à bénéficier de ce régime l'année de dépassement des seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 89.600 ou de 34.600 euros.

A partir du 1er janvier de l'année du dépassement des seuils de 89.600 ou 34.600 euros, vous ne bénéficiez plus du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus seront alors imposés selon le régime réel d'imposition (l'imposition sur le bénéfice est déterminée sur le résultat réel). Si vous devenez redevable de la TVA en cours d’année, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils, éventuellement en émettant des factures rectificatives.

De plus, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, celui-ci ne sera plus applicable à compter du 1er janvier de l'année en cours. Dans ce cas, les versements déjà effectués à ce titre seront déduits l'année suivante, lors du paiement de l'impôt sur le revenu.

Où se renseigner ? 

. Aux guichets des centres des Finances publiques (2.400 guichets fiscaux)

. Par téléphone, auprès des centres des Finances publiques ou en apellant «Impôt service» (08 10 46 76 87) 
. Via internet sur impots.gouv.fr

Par Charles Desjardins

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